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Conditions Générales de Ventes de prestations de services

(Mise à jour le 26/09/2022)

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Alexia Mestini, Réflexologue et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle dans le cadre de cette activité de prestations de services (désignée par le terme « le Client »). Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Alexia Mestini, Réflexologue pratique au 191 chemin de Crépan 38540 Heyrieux (du lundi au vendredi de 13H00 à 17H00). Elle est inscrite à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 917 998 189 00018. Alexia Mestini a suivi une formation certifiée dans une école agrée et est affiliée à la Chambre Nationale des Professions Libérales Secteur Cadre de Vie – Branche Métiers du Bien être et à la Fédération Internationale de Réflexologie et des Métiers du Bien être au Naturel.

Alexia Mestini, Réflexologue propose des prestations de service pour enfants, adolescents et adultes, activités référencées sous le code APE 9604Z « Entretien corporel ».

Ci-après dénommée : « Alexia Mestini » ou « le Prestataire » ; et Le Client :

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions :

ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés par l’un des moyens de réservation suivants :

- Appel téléphonique ou SMS envoyé au 06 35 16 53 65,

- Mail envoyé à l’adresse mestinialexia@gmail.com

- Sites internet :  www.reflexosoin.fr

Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Alexia Mestini, Réflexologue. 

Les services individuels suivants sont proposés par Alexia Mestini pour enfants, adolescents et adultes (voir site Internet pour plus de détails) :

- Séance individuelle de réflexologie plantaire, palmaire ou crânienne & facial pour adulte

- Séance individuelle de réflexologie plantaire, palmaire pour enfant ou bébé


- Forfait 3 séances ou 5 séances pour adultes ou enfant/bébé

 

- Intervention 2h en établissement/entreprise 

 

- Intervention 3h en établissement/entreprise 


La participation des enfants et adolescents à ces séances implique un accord explicite des parents ou des tuteurs. La présence des parents est indispensable.

Alexia Mestini se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’elle tient sur demande à la disposition du Client. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Elle s’autorise également de consulter les professions médicales en rapport avec leur patient (courrier, mail ou téléphone) pour obtenir toute information sur le Client qu’elle pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect du Secret Professionnel auquel elle est tenue. Alexia Mestini n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 3 : MENTIONS LEGALES

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
 

ARTICLE 4 : RESERVATION
 

Le Client peut à partir du site Internet www.reflexosoin.fr contacter Alexia Mestini pour réserver une ou plusieurs prestations.

Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : • Envoyer une demande• Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et son e-mail personnel • Le motif de sa demande, afin qu’une réponse adaptée puisse être faite dans les meilleurs délais.

Il est également possible de réserver une séance par mail à l’adresse mestinialexia@gmail.fr ou par téléphone au 06 35 16 53 65.

Alexia Mestini ne fera pas de rappel de la date et de l’heure du rendez-vous.

ARTICLE 5 : PRIX, CONDITIONS DE VENTE

 

Le tarif des honoraires de Alexia Mestini, indiqués sur le site Internet sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : – Espèces ou Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Alexia Mestini exclusivement. L’encaissement est effectué à réception du chèque. Une facture acquittée de votre consultation du jour est disponible systématiquement et peut vous être adressée par mail.

 

ARTICLE 6 : ACHAT DE BONS CADEAUX

L’achat de bons cadeaux s’effectue au bureau ou par voie postale.

L’achat de bons cadeaux au bureau se fait uniquement sur rendez-vous. Le Client choisit le temps de prestation qu’il souhaite offrir (voir tarifs indiqués sur le site Internet). Un bon cadeau sous format cartonné avec une enveloppe sera remis au Client. Sur le bon cadeau sera inscrit le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que le délai de validité. Le paiement se fera en espèces ou chèque.

Si toute fois le Client ne peut pas se déplacer au bureau, il peut envoyer le règlement par voie postale au 191 chemin de crépan 38540 Heyrieux.  Il indiquera le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que l’adresse de livraison du bon cadeau. Le temps de traitement est de 72h maximum (sauf en cas de congés – voir affichage sur site Internet) + délai de livraison de la Poste.

 

ARTICLE 7 : MODALITES DES BONS CADEAUX

Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles. La date de fin de validité est indiquée sur le bon.

Sauf indications contraires, les bons cadeaux ont une durée de validité de 1 an à partir de la date d’achat. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Alexia Mestini ne pourrait pas assurer la prestation.

En cas d’annulation inférieure à 48 heures de la date de rendez-vous pris, la prestation pourra être reportée 1 seule fois si urgence de dernière minute.

Les bons cadeaux ne seront pas remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol.

 

ARTICLE 8 :  CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Lors des séances de Réflexologie, Alexia Mestini met à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, couverture, huile de massage, musique d’accompagnement…). Tous les accessoires et le linge (têtières, serviettes…) utilisés sont lavés après chaque massage.

Alexia Mestini se réserve le droit de refuser une séance de Réflexologie en cas d’hygiène douteuse de la part du Client. Dans ce cas, la séance sera due.

Une séance démarre par un point sur les envies et besoins du Client, ce à quoi il est réceptif et ce qui est adapté à sa condition du moment (point sur les pathologies qui peuvent avoir une influence sur la pratique). Un temps sera laissé au Client afin qu’il puisse s’installer. Le Client garde ses vêtements. Pour une séance de Réflexologie plantaire, le Client enlève ses chaussettes ou ses collants.

Après avoir vérifié que le Client est bien installé, la séance pourra débuter. Le confort et la pudeur du Client seront assurés par un jeu de serviettes et une couverture.

A la fin de la séance, un temps sera laissé au Client pour qu’il reprenne ses esprits et qu’il se rhabille. Un point sera fait sur le ressenti de la séance.

Les séances comprennent la prise en charge, l’installation, le massage et le débrief de fin. Le temps indiqué pour les prestations de massage correspond à l'ensemble de la prestation ; sauf en cas de retard du Client. Dans ce dernier cas, le temps de massage sera écourté.

ARTICLE 9 :  GESTION DES RETARDS

La prise de rendez-vous par Alexia Mestini est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque massage qui permet d’accueillir le Client suivant dans les meilleures conditions possibles.

Il est demandé au Client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous voire 5 minutes avant le début de la séance. Si le Client arrive en retard, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.

 

ARTICLE 10 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec Alexia Mestini, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant par mail à mestinialexia@gmail.fr ou par téléphone/SMS au 06 35 16 53 65.

Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance comme indiqué ci-dessus Alexia Mestini, le rendez-vous sera facturé sur la base du tarif de la séance initialement convenue. Merci de votre compréhension.

En cas d’impossibilité pour Alexia Mestini d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaires, elle vous informera au moins 48 heures à l’avance par téléphone, SMS ou mail. En cas de force majeure, ce délai peut être ramené à 24 heures à l’avance.

 

ARTICLE 11 : GESTION DE DEVIS 

Un devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.

Le devis et les CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.

Toute demande de report ou d’annulation par le Client devra parvenir à Alexia Mestini au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Alexia Mestini sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.

Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, Alexia Mestini, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.

En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la prestation prévue.

En cas d’annulation à l’initiative de Alexia Mestini et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au Client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Alexia Mestini a souscrit auprès de la compagnie d’assurance MAIF une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation sous le numéro 7778211R.

Il est précisé que la responsabilité de Alexia Mestini ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modification de son état de santé personnel.

ARTICLE 13 : INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de sa part, Alexia Mestini se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.

En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Alexia Mestini une indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

 

ARTICLE 14 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Alexia Mestini qui se trouve être le Délégué à la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Alexia Mestini qui fait office de Délégué à la protection des données : pour toute demande adressez un mail aux coordonnées suivantes : mestinialexia@gmail.fr

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Alexia Mestini est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession. Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos) sont la propriété exclusive de Alexia Mestini. Toute représentation totale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Alexia Mestini. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Alexia Mestini sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
 

ARTICLE 16 : LITIGES ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

AVERTISSEMENT


 

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Alexia Mestini ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et/ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit. Les techniques utilisées sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

Les honoraires des prestations proposées ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Complémentaire Santé. De plus en plus de complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de réflexologie. Une facture  vous servira de justificatif et sera établi le jour de la prestation à votre demande.

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